Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
Cet arrêté abroge l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Il permet la prise en compte d’innovations scientifiques et technologiques afin d’ouvrir l’accès à la conduite, y compris de véhicules lourds, à des personnes ayant des incapacités physiques ou auditives importantes. Il en est de même pour les personnes qui présentent un diabète, seuls les conducteurs sous traitement avec un risque d’hypoglycémie devront se soumettre à un contrôle médical périodique. A l’inverse, il précise que certaines affections médicales sont incompatibles avec la conduite de manière temporaire ou définitive.
La conduite d’un véhicule terrestre à moteur requiert une aptitude physique, cognitive et sensorielle. Le conducteur apprécie sa capacité à conduire au regard de ses affections médicales, de son état de fatigue et de vigilance, de sa capacité de mobilité, de la prise de médicaments ou de substances psychoactives, dans le respect de l’article R. 412-6 susvisé. Le conducteur atteint de certaines affections médicales est soumis à un contrôle médical, conformément à l’article R. 226-1 susvisé. Les annexes I et II fixent la liste des affections médicales qui requièrent un contrôle
médical.
VICTOIRE : la moto et le handicap sont COMPATIBLES ✌️
"Faire admettre aux pouvoirs publics que la pratique de la moto n’est pas incompatible avec le handicap physique ̈.
Cette phrase figurait depuis plus de 27 ans sur nos professions de foi. Et bien, c’est terminé.
Cet objectif est atteint depuis la publication au Journal Officiel de l’arrêté du 28 mars 2022.
27 années de présence sur le terrain, récompensées, reconnues. Merci aux membres du Bureau National de la #FFMC de nous avoir ouvert les portes et mis en relation avec les personnes compétentes du #MinistèredesTransports.
Merci à ces personnes qui nous ont écoutés, entendus et qui ont tenu compte de nos observations et de notre expertise.
Message de Handicap Motards Solidarité (Page facebook)
