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mercredi 7 septembre 2016

Signaler des radars avec Facebook ? La cour de cassation juge que c’est légal

La cour de cassation a jugé que les pages Facebook sur lesquels les internautes s’informent de la localisation de contrôles de police sur les routes ne sont pas illégales au regard de l’état actuel du code pénal, qui interdit les avertisseurs radars.

Le fait d’utiliser un réseau social comme Facebook pour prévenir ses amis ou d’autres internautes de la géolocalisation de contrôles routiers et de radars automatiques n’est pas une violation de la loi pénale, a tranché cette semaine la cour de cassation, dont l’arrêt est cité par Le Figaro.

La haute juridiction s’était penchée sur la question à la demande du parquet de Montpellier, qui s’était pourvu en cassation après la décision de la cour d’appel de Montpellier de relaxer des individus qui avaient créé une page Facebook intitulée « le groupe qui te dit où est la police en Aveyron ».

Alors que la douzaine d’internautes avait été condamnée en première instance en décembre 2014, au motif que l’utilisation d’un tel groupe Facebook violerait le code de la route qui interdit les avertisseurs de radars depuis 2012, la cour de Montpellier avait adopté une lecture plus littérale de l’article R413-15 du code de la route, pour estimer que ça n’était pas la même chose.

La suite ici

Voir en ligne : Numérama du 07/09/16 par Guillaume Champeau

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