Fédération Française des Motards en Colère de Loire Atlantique

Le Conseil d’État remet en cause la précision des sulfateuses à PV. Il insiste sur la possibilité de faire un recours en cas de doute sur une amende.

Une bonne nouvelle pour les automobilistes ? Dans une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d’État met en doute la précision de la géolocalisation des « sulfateuses à PV », ces voitures-radar qui contrôlent les plaques d’immatriculation des véhicules stationnés pour vérifier si le stationnement a bel et bien été payé.

Un manque de fiabilité de ces sulfateuses à PV, qui circulent dans bon nombre de villes de France, ouvrant la voie à une multiplication des contestations.

2 Messages

• "Sulfateuses à PV" : des milliers d’amendes de ces voitures-radar bientôt annulées à cause d’une erreur ? 27 novembre 2024 12:57, par Guillaume Chocteau

  Si vous pensez que les motards ne sont pas concernés par cette nouvelle, détrompez vous ! Plus "on" attaquera l’automatisation des sanctions, plus on maintiendra les droits de la défense à contester, meilleure sera la justice contre le totalitarisme administratif des délits et contraventions.
  Car se met déjà en place des radars capables de sanctionner les distances de sécurité... Alors demain, ils pourront bien vérifier si vous avez votre gilet sous la selle ou fait votre CT ! [Ah bah non, le boycott va faire tomber cette mesure débile !]

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• La loi c’est la loi, donc appliquons là nous aussi ! 30 novembre 2024 16:02, par Raphaneau

  La loi, c’est la loi, donc payons nos contravention en l’applicant nous aussi, en particulier concernant le défaut de contrôle technique.

  L’article 49-11 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de payer les contravention par chèque.

  La forme du chèque est défini par l’article L131-2 du code monétaire et financier.

  Dés lors il est possible de rédiger son chèque sur n’importe quel support, communément appelé chèque sur papier libre.

  Point plus intéressant le chèque peut être rédigé dans n’importe quelle langue pour peu que le mot chèque existe dans la dite langue.

  Enfin c’est celui qui rédige le chèque qui précise ou doit s’effectuer le paiement, seule condition organisme de crédit (banque).

  Ce qui nous donne potentiellement, chèque sur papier libre, rédigé dans une langue que tout le monde parle, lituanien, slovaque, etc, et à encaisser à l’autre bout du monde.

  Seule condition pour entraver la mauvaise foi du ministère public, envoyer le chèque par recommandé avec AR, et par avance remercier le destinataire de vous éviter d’avoir à déposer plainte pour entrave à l’application de la loi (:131-2 du CP) et concussion (432-10 du CP).

  La loi c’est la loi.

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