Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
26 juillet 2022 par 
Contrôle technique
Contrôle technique
Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est abrogé.
