CT 2RM et petit cours de droit européen !
27 juillet 2022 par
Non la France ne se met pas en infraction à la réglementation européenne en n’appliquant pas le contrôle technique (contrairement à ce qu’annoncent certains qui ne connaissent visiblement pas le dossier).
Voici les exemptions possibles à la directive 2014-45 UE (directive CT).
Pour ceux qui ne maitrisent pas le droit européen (et il n’y a pas de honte à ça), les L3e, L4e, L5e et L7e, ce sont les deux-roues motorisés.
FFMC Nationale
