Circulation Inter-Files, contravention et contestation !
Par le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025, la circulation inter-files a été légalisée, après un long combat des motards notamment derrière la bannière de la FFMC.
Les témoignages récents de certains motards (on les en remercie !) ont permis d’observer des pratiques de contraventions qui soulèvent de légitimes interrogations.
Il s’agit :
– Premièrement, des procès-verbaux de contravention qui se limitent à viser les articles R. 412-11-3, I et R. 412-11-3, II du code de la route, en mentionnant une « circulation irrégulière en inter-files » ;
– Deuxièmement, des procès-verbaux de contravention qui retirent plus de 8 points, par exemple 9 points d’un coup (si si, vous avez bien lu).
Ces procès-verbaux de contravention soulèvent des questions quant à la mise en œuvre des textes visés.
Certes, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire, preuve qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale).
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