mardi, 26 septembre 2017|

3 visiteurs en ce moment

 

Permis de conduire : faut-il regretter la disparition de l’appel devant les cours administratives ?

L’Automobile Club des Avocats s’est ému, hier, de la publication d’un décret 2013-730 du 13 août 2013, qui supprime la possibilité de faire appel d’une décision du tribunal administratif concernant le permis de conduire, devant les cours d’appel administratives. A partir du 1er janvier 2014, le justifiable devra aller devant le Conseil d’Etat, et prendre un avocat spécialisé.

L’Automobile Club des avocats s’insurge : "La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours ?"

Le Syndicat de la juridiction administrative et l’Union syndicale des magistrats critiquent aussi ce texte, qui supprime aussi cette voie d’appel pour les contentieux sociaux.

La suite : ici

Le communiqué de presse de la FFMC du 02 septembre 2013 :

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

 
A propos de Fédération Française des Motards en Colère de Loire Atlantique
Nous avons envoyé un questionnaire (il est ici) aux principaux candidats aux législatives dans le département. François De Rugy (député sortant EELV - 1ère circonscription) a répondu au questionnaire sur son site. Sa réponse est ici. Christophe Priou (député sortant UMP - 7ème circonscription) nous (...)
En savoir plus »