La question du jour "A quoi sert la création du délit "d’homicide routier” ?"
Hier, s’est tenu à Matignon le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). A l’ordre du jour, la création d’un “homicide routier”, venu se substituer à “l’homicide volontaire” par lequel étaient jugés les homicides commis dans le cas d’accidents de la route…
Avec Jean-Baptiste Le Dall Avocat spécialisé dans le droit automobile
Une dénomination importante
Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialisé dans le droit automobile, nous explique : « Lorsque l’on a des situations d’accidents de la circulation, certains comportements sont volontaires. La prise d’alcool ou de la prise de stupéfiants ou autre est toujours volontaire. En revanche, le fait d’avoir un accident de la circulation, de sortir de la route et de perdre la maîtrise de son véhicule, ceci relève de l’involontaire. » Il ajoute :
« Voilà pourquoi nous parlions de blessures et homicide involontaires, puisqu’il n’y avais pas de volonté réelle de la part des conducteurs, d’être impliqué dans un accident. Cependant, cette dénomination pouvait être très difficile à accepter pour les familles et proches des victimes. D’où ce changement de dénomination avec un délit pour lequel on ne va, d’ailleurs, absolument pas changer le quantum des peines. »
Peut-on encourir dix ans d’emprisonnement ?
« On parle toujours de la peine maximale prévue par le code de la route au départ. » nous explique l’avocat. « Après il y a les textes en plus de l’application sur le terrain au sein des juridictions. C’est là que l’on s’aperçoit que les condamnations à des peines fermes sont quand même beaucoup moins fréquentes. ». Il ajoute : « 90% des condamnations n’aurons pas de peines fermes. On peut prendre huit mois fermes lorsqu’on a pas de circonstances aggravante. Et cela peut grimper jusqu’à 20 mois lorsqu’il y a plusieurs circonstances aggravantes. »
Une suspension du permis en cas de conduite sous stupéfiant
Aux mesures annoncées par la première ministre Élisabeth Borne, Jean-Baptiste le Dall répond :
« Nous sommes très dubitatif sur les mesures annoncées hier. Nous y voyons une forme de communication puisque que l’on parle de mesure qui existe déjà. Les suspensions de permis de conduire immédiates, pour les personnes ayant été arrêtées pour des faits de stupéfiants au volant, existent déjà. Les seuls cas où il n’y aurait pas de mesures de suspensions se présentent uniquement lors de problèmes d’ordre techniques. »
Podcast "La question du jour" de France Culture du 18/07/2023
