dimanche, 19 novembre 2017|

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La loi HAMON : Quelques dispositions utiles (aux motards)

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et dite loi HAMON étend les obligations des vendeurs et fabricants à l’égard du consommateur. Au-delà des mesures phares telles que les actions de groupe, elle prévoit quelques mesures concrètes qui vont peut être nous être utiles.

Assurance auto/moto : La loi renforce la possibilité pour l’assuré de choisir librement son réparateur automobile.
Cette liberté existait mais était mal connue et souvent niée par les assureurs qui orientaient bien souvent les assurés vers leur réseau de garagistes agréés.
Désormais le libre choix du réparateur automobile devra figurer en toute lettre dans le contrat d’assurance et devra être rappelé à l’occasion de tout sinistre.

Auto-école : il est désormais interdit de faire supporter des frais au candidat qui demande la restitution de son dossier.
La loi prévoit également l’interdiction pour le nouvel établissement de faire supporter des frais au candidat qui demandera le transfert de son dossier, toutefois cette mesure reste soumise à la publication d’un décret d’application à venir.

Garantie commerciale : (La petite garantie complémentaire aux garanties légales des vices cachés et du défaut de conformité, souvent vendue parfois offerte par les concessionnaires, mais pas forcément très utile).
Cette garantie ne pourra plus être subordonnée à la réalisation de l’entretien dans le réseau. On pourra faire faire sa vidange par son petit garagiste du coin de la rue ou la faire soit même. Les petites réparations pourront également être faites hors réseau, mais attention, seulement les réparations qui ne sont par couverte par la garantie.
De façon complémentaire, la loi prévoit que le professionnel doit délivrer une information particulièrement étendue et détaillée sur les garanties légales et commerciales. Mais là encore, l’application de ces dispositions passe par un décret… à venir.

D’autres dispositions de la loi sont intéressantes comme la prolongation du délai de garantie légale du défaut de conformité à 2 ans après la vente (au lieu de 6 mois).
Cette garantie permet d’engager la responsabilité du vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait déjà lors de l’achat, au contraire de la garantie des vices cachés.
Mais l’entrée en vigueur de cette disposition, et de beaucoup d’autres, est reportée par la loi elle-même et dans l’attente de ce fameux décret d’application.

Marianne VITTER
Avocate au Barreau de Nantes

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