La loi, c’est la loi, donc payons nos contravention en l’applicant nous aussi, en particulier concernant le défaut de contrôle technique.
L’article 49-11 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de payer les contravention par chèque.
La forme du chèque est défini par l’article L131-2 du code monétaire et financier.
Dés lors il est possible de rédiger son chèque sur n’importe quel support, communément appelé chèque sur papier libre.
Point plus intéressant le chèque peut être rédigé dans n’importe quelle langue pour peu que le mot chèque existe dans la dite langue.
Enfin c’est celui qui rédige le chèque qui précise ou doit s’effectuer le paiement, seule condition organisme de crédit (banque).
Ce qui nous donne potentiellement, chèque sur papier libre, rédigé dans une langue que tout le monde parle, lituanien, slovaque, etc, et à encaisser à l’autre bout du monde.
Seule condition pour entraver la mauvaise foi du ministère public, envoyer le chèque par recommandé avec AR, et par avance remercier le destinataire de vous éviter d’avoir à déposer plainte pour entrave à l’application de la loi (:131-2 du CP) et concussion (432-10 du CP).
La loi c’est la loi.
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