Fédération Française des Motards en Colère de Loire Atlantique / Recours juridique

Depuis 2018, il faut avoir préalablement payé le « forfait post-stationnement » pour contester une amende. Un système « inégalitaire et inefficace », selon Jacques Toubon. Le Défenseur des droits recommande de supprimer l’obligation de payer les (...)

L’Automobile Club des Avocats s’est ému, hier, de la publication d’un décret 2013-730 du 13 août 2013, qui supprime la possibilité de faire appel d’une décision du tribunal administratif concernant le permis de conduire, devant les cours d’appel (...)