jeudi, 23 septembre 2021|
 

Le Défenseur des droits relève les « défaillances » du système d’amendes de stationnement

Depuis 2018, il faut avoir préalablement payé le « forfait post-stationnement » pour contester une amende. Un système « inégalitaire et inefficace », selon Jacques Toubon.

Le Défenseur des droits recommande de supprimer l’obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester, dans un rapport publié mardi 14 janvier qui relève « les défaillances » du nouveau système des amendes.

Une réforme, entrée en vigueur en janvier 2018, laisse aux municipalités la gestion du stationnement. Depuis, il est obligatoire pour qu’un recours soit reçu par la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP) de payer au préalable le « forfait post-stationnement » – FPS, le nom officiel des amendes.

Prolonger la lecture : Le Monde du 14/01/2020

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