mercredi 15 janvier 2020

Le Défenseur des droits relève les « défaillances » du système d’amendes de stationnement

Limitation de vitesse Radars Recours juridique Défenseur des droits Jacques Toubon Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP) Forfait post-stationnement (FPS, vrai nom des PV de stationnement)

Depuis 2018, il faut avoir préalablement payé le « forfait post-stationnement » pour contester une amende. Un système « inégalitaire et inefficace », selon Jacques Toubon.

Le Défenseur des droits recommande de supprimer l’obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester, dans un rapport publié mardi 14 janvier qui relève « les défaillances » du nouveau système des amendes.

Une réforme, entrée en vigueur en janvier 2018, laisse aux municipalités la gestion du stationnement. Depuis, il est obligatoire pour qu’un recours soit reçu par la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP) de payer au préalable le « forfait post-stationnement » – FPS, le nom officiel des amendes.

📌 Voir en ligne : Le Monde du 14/01/2020

Votre message

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Lien hypertexte

(Si votre message se réfère à un article publié sur le Web, ou à une page fournissant plus d’informations, vous pouvez indiquer ci-après le titre de la page et son adresse.)