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Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre

Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la décision prise par le Gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle (...)

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4 Messages

  • Bonjour.
    La naïveté des motards est sidérante : croire que le PR a la possibilité de NE PAS appliquer une décision européenne révèle une ignorance du fonctionnement de l’Europe.
    Le texte qui l’impose a été voté au parlement par les EELV/LFI/PS/LR/LAREM (vote et texte disponibles sur le site du parlement).
    Toutes les gesticulations motorisées n’y changeront RIEN ! Subissez le résultat de votre vote aux listes européennes susnommées.

    Bonne route.

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    • Bonjour,
      Non, la directive européenne sur le contrôle technique laissait la possibilité aux Etats membres de déroger au CT en présentant des mesures garantissant une meilleure sécurité des motards. C’est ce qui a été négocié par F Hollande et son gouvernement il y a quelques années, c’est ce que E Macron et son gouvernement fait en ce moment.
      Bien entendu, rien ne se serait fait sans la mobilisation des concernés :-)
      Ceci étant, la dérogation est bien dans la directive, et donc, aucune naïveté dans nos propos et actions. Aucune béatitude européenne, aucune naïveté non plus.

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    • Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre 3 novembre 2022 18:13, par François Perrigault

      Réponse inexacte, les Etats peuvent passer outre la plupart des décisions votées par l’Europe, moyennant généralement une pénalité. Cf la règle des 100cv que la France a été la seule à appliquer alors que l’UE ne fixait aucune limite de puissance. Et les exemples abondent.

      Qu’imaginez vous ? Que l’UE va exclure la France, que nos partenaires vont nous envoyer l’armée ? En dehors de ces pénalits possibles, n’oubliez pas que la France est le second contributeur au budget européen et la seconde puissance économique.

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      • Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre 3 novembre 2022 18:33, par Guillaume Chocteau

        Désolé d’insister. Autant tu as raison sur l’aspect "pénalités des 100Cv", autant tu a tort pour la directive sur le CT. Elle laissait une alternative aux pays qui le souhaitaient (Grâce au lobbying de la France !).
        Si le pays démontrait qu’il mettait en place des solutions pour la sécurité routière des motards, le CT ne devenait pas une obligation.
        C’est ce que la FFMC a réussi à obtenir il y a quelques années, c’est ce qu’elle a réussi à obtenir encore en 2022.
        A l’heure actuelle, l’Europe a toujours la position officielle de la France de déroger à l’obligation de CT moto au 1ier janvier. Même si le Conseil d’Etat a retoqué le décret.
        Voilà la situation légale du CT moto à ce jour et à cette heure.

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