Zones à faibles émissions-mobilité : le cadre des dérogations se précise
Zone à faible émission de particules (ZFE) / à faible émission mobilité (ZFE-m)
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Un projet de décret soumis à consultation, jusqu’au 16 septembre, détermine les seuils limites de pollution permettant aux agglomérations de plus de 150.000 habitants d’être écartées de l’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions-mobilité (ZFE-m).
D’ici fin 2024, la loi Climat et Résilience (article 119) prévoit d’étendre le dispositif des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) à toutes les agglomérations de plus de 150.000 habitants (soit 33 agglomérations supplémentaires en plus des 11 ZFE-m déjà opérationnelles). Le texte renvoie toutefois au décret le soin de définir les conditions d’instauration, et en particulier les modalités de dérogations à la création d’une ZFE-m, pour des motifs légitimes ou en cas d’actions alternatives mises en place produisant le même effet qu’une ZFE-m. C’est précisément l’objet d’un projet de texte soumis à consultation publique sur le portail du ministère de la Transition écologique jusqu’au 16 septembre prochain.
S’agissant des motifs légitimes, ils s’entendent "au sens sanitaire", souligne le ministère, en renvoyant aux nouvelles lignes directrices en matière de qualité de l’air publiées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 22 septembre dernier. Le gouvernement espère ainsi avoir un coup d’avance en anticipant l’alignement des normes européennes sur les recommandations plus exigeantes de l’OMS. Pour rappel, déjà condamné en octobre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour des dépassements constatés sur ses émissions de dioxyde d’azote (12 agglomérations), l’Etat a également écopé d’une astreinte record de 10 millions d’euros suite à une décision du Conseil d’Etat en date du 4 août 2021.
