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Loi Permis de Conduire : l’UNIDEC pour la création d’un "Compte Personnel de Mobilité"

Si l’UNIDEC se félicite que le projet de loi en cours d’examen reconnaisse implicitement que le financement du permis ne doit pas relever uniquement d’un investissement familial ou personnel, le syndicat émet des réserves sur les différents modes de financement actuels, qui n’assurent pas un accès homogène et garantit dans le temps à la mobilité.

L’UNIDEC souhaiterait que le gouvernement « grave dans le marbre » cet accès à la mobilité à travers la création d’un Compte Personnel de Mobilité.
Intéressant... mais attention aux trop nombreux points de vigilance ! Ce serait en substance la réaction de l’UNIDEC à la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.
Le syndicat se réjouit des constats posés implicitement par le député Sasha Houlié à travers sa proposition de loi : l’accès à la mobilité est indissociable de l’accès à l’emploi, et le coût d’une formation à la conduite s’avère trop élevée pour de nombreuses familles.
Néanmoins, ce projet de loi en cours d’examen soulève de nombreuses questions.
Bruno Garancher, Président de l’UNIDEC revient sur les 3 points clés de cette proposition de loi, exprime ses interrogations et porte ses propositions :

1. Création d’une plateforme de recensement des différentes aides au financement du permis de conduire

Missions locales, aides régionales, pôle emploi, aides aux apprentis, Compte Personnel de Formation... des aides très nombreuses, mais très disparates... et surtout très fragiles ! L’UNIDEC souhaite en effet attirer l’attention sur la vulnérabilité de ces aides financières, si généreuses et attractives soient-elles pour le jeune qui souhaite passer son permis de conduire.

« Si mettre en place une plateforme de référencement des différentes aides va être d’un précieux secours pour les personnes en recherche d’aides au financement, reste qu’aucune ou presque de ces aides est aujourd’hui pérenne, Non inscrites dans la Loi (mis à part le financement ici du CPF, elles sont pour la plupart d’initiative locale, et peuvent être remises en cause au gré des politiques locales, ou des contraintes budgétaires. Il faut donc impérativement inscrire ses aides dans la durée »

explique Bruno Garancher.

Autre point de vigilante : la disparité géographique.

Si l’Occitanie, la Bretagne et les Hauts de France cofinancent actuellement des formations au permis B, quid des jeunes basés dans d’autres régions ? Une injustice géographique que la création d’une plateforme ne viendra pas combler.

La proposition de l’UNIDEC : L’UNIDEC se prononce pour la mise en place d’un projet plus juste et plus ambitieux : la création d’un Compte Personnel de Mobilité.
Ce Compte Personnel, qui pourrait être géré par la Caisse des Dépôt (comme le CPF),
garantirait un accès à la mobilité à travers un financement ou un co-financement au permis B en fonction d’un quotient familiale. Il pourrait également s’ouvrir à d’autres aspects de la mobilité, comme des prêts à taux zéro pour l’achat d’un deux roues, ou pour faciliter l’accès à un véhicule électrique.
Ce Compte Personnel de Mobilité pourrait être financé par les assurances, censées financer des actions de préventions à la sécurité routières, des sociétés d’autoroute, voir des constructeurs.
L’UNIDEC travaille à la rédaction d’un livre blanc sur le Compte Personnel de Mobilité, à sortir en septembre 2023.

2. Extension du CPF au financement de tous les permis de véhicules terrestres

Cette mesure, est susceptible de renforcer la vulnérabilité financière du Compte Personnel de Formation puisque que tout à chacun pourra l’utiliser pour passer un permis deux roues, mais aussi un permis... remorque ou camping-car ! Il conviendra d’être vigilant que ces fonds s’inscriront bien dans le soutien d’un projet professionnel.
Si le Compte Personnel de Mobilité trouve un écho auprès des instances dirigeantes, le CPF n’aura plus à porter le poids de cette mesure. Il conviendrait néanmoins d’envisager un accès à la mobilité lié exclusivement à la recherche d’un emploi.

3. Possibilité de faire appel à des agents publics pour faire passer des examens théoriques et pratiques.

Si L’UNIDEC se félicite de toute mesure visant à renforcer le nombre d’examen mis à
disposition des apprentis conducteurs, le recours à des agents publics ne sera pas simple, et cette mesure sera complexe à appliquer. Il conviendra d’en mesurer l’efficacité sur la durée.



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