Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre
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Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la décision prise par le Gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Par la décision rendue ce jour, le décret initial du Gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », rentre de nouveau en vigueur.
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CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux N° 466125
Décision du 31/10/2022
Quel est le rôle du Conseil d’État ?
Descendant direct du Conseil du Roi, sous l’Ancien Régime, le Conseil d’État se caractérise, depuis sa création en 1799, par sa double fonction, consultative et contentieuse.– Fonction consultative
Le Conseil d’État est le conseiller du gouvernement. Il est chargé de donner son avis sur la légalité et l’opportunité des projets de lois et de certains projets de décrets.
Ce rôle est historiquement sa mission première. C’est ce qui explique le mode de recrutement des membres du Conseil d’État et justifie qu’il constitue le premier corps de l’État.– Fonction contentieuse
Le Conseil d’État est le juge administratif suprême. En effet, le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre juridictionnel judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation, et un ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le Conseil d’État.
Juge, selon les cas, en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation, il a toujours le dernier mot en ce qui concerne le règlement des litiges entre l’administration et les administrés. Cette mission se double dès lors d’une fonction jurisprudentielle : il lui incombe d’unifier le droit administratif.
Dans l’exercice de ses deux fonctions, consultative et contentieuse, le Conseil d’État veille à préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative, tout en protégeant au mieux les droits des citoyens.
