lundi, 28 novembre 2022|
 

Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre

Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la décision prise par le Gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Par la décision rendue ce jour, le décret initial du Gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », rentre de nouveau en vigueur.

- Lire la décision
- Télécharger le communiqué de presse

CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux N° 466125
Décision du 31/10/2022

Quel est le rôle du Conseil d’État ?
Descendant direct du Conseil du Roi, sous l’Ancien Régime, le Conseil d’État se caractérise, depuis sa création en 1799, par sa double fonction, consultative et contentieuse.

- Fonction consultative
Le Conseil d’État est le conseiller du gouvernement. Il est chargé de donner son avis sur la légalité et l’opportunité des projets de lois et de certains projets de décrets.
Ce rôle est historiquement sa mission première. C’est ce qui explique le mode de recrutement des membres du Conseil d’État et justifie qu’il constitue le premier corps de l’État.

- Fonction contentieuse
Le Conseil d’État est le juge administratif suprême. En effet, le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre juridictionnel judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation, et un ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le Conseil d’État.
Juge, selon les cas, en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation, il a toujours le dernier mot en ce qui concerne le règlement des litiges entre l’administration et les administrés. Cette mission se double dès lors d’une fonction jurisprudentielle : il lui incombe d’unifier le droit administratif.
Dans l’exercice de ses deux fonctions, consultative et contentieuse, le Conseil d’État veille à préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative, tout en protégeant au mieux les droits des citoyens.

Prolonger la lecture : Le site du Conseil d’Etat

4 Messages

  • Bonjour.
    La naïveté des motards est sidérante : croire que le PR a la possibilité de NE PAS appliquer une décision européenne révèle une ignorance du fonctionnement de l’Europe.
    Le texte qui l’impose a été voté au parlement par les EELV/LFI/PS/LR/LAREM (vote et texte disponibles sur le site du parlement).
    Toutes les gesticulations motorisées n’y changeront RIEN ! Subissez le résultat de votre vote aux listes européennes susnommées.

    Bonne route.

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    • Bonjour,
      Non, la directive européenne sur le contrôle technique laissait la possibilité aux Etats membres de déroger au CT en présentant des mesures garantissant une meilleure sécurité des motards. C’est ce qui a été négocié par F Hollande et son gouvernement il y a quelques années, c’est ce que E Macron et son gouvernement fait en ce moment.
      Bien entendu, rien ne se serait fait sans la mobilisation des concernés :-)
      Ceci étant, la dérogation est bien dans la directive, et donc, aucune naïveté dans nos propos et actions. Aucune béatitude européenne, aucune naïveté non plus.

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    • Réponse inexacte, les Etats peuvent passer outre la plupart des décisions votées par l’Europe, moyennant généralement une pénalité. Cf la règle des 100cv que la France a été la seule à appliquer alors que l’UE ne fixait aucune limite de puissance. Et les exemples abondent.

      Qu’imaginez vous ? Que l’UE va exclure la France, que nos partenaires vont nous envoyer l’armée ? En dehors de ces pénalits possibles, n’oubliez pas que la France est le second contributeur au budget européen et la seconde puissance économique.

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      • Désolé d’insister. Autant tu as raison sur l’aspect "pénalités des 100Cv", autant tu a tort pour la directive sur le CT. Elle laissait une alternative aux pays qui le souhaitaient (Grâce au lobbying de la France !).
        Si le pays démontrait qu’il mettait en place des solutions pour la sécurité routière des motards, le CT ne devenait pas une obligation.
        C’est ce que la FFMC a réussi à obtenir il y a quelques années, c’est ce qu’elle a réussi à obtenir encore en 2022.
        A l’heure actuelle, l’Europe a toujours la position officielle de la France de déroger à l’obligation de CT moto au 1ier janvier. Même si le Conseil d’Etat a retoqué le décret.
        Voilà la situation légale du CT moto à ce jour et à cette heure.

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