mercredi, 5 octobre 2022|
 

La commission du contentieux du stationnement payant, une juridiction méconnue

Créée en 2018, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est une juridiction administrative, largement méconnue du grand public. Pourtant, elle permet au justiciable de contester un avis de paiement du forfait post-stationnement (anciennement amende de stationnement).Comment y recourir ? La procédure est-elle payante ? Faut-il être représenté par un avocat ? On vous explique le déroulement de cette procédure.

Le forfait post-stationnement (FPS) est dû lorsque par exemple vous avez garé votre véhicule sans payer le stationnement ou encore si vous avez dépassé l’heure de stationnement.

Lors du contrôle, un avis de paiement du FPS est alors déposé sur le pare-brise de votre véhicule ou envoyé par courrier à votre domicile. Au-delà de la date limite de paiement (3 mois à compter de l’avis de paiement), le FPS est majoré. Un titre exécutoire est alors émis sous forme d’un avertissement. Si vous ne réglez pas dans le délai d’un mois suivant l’avertissement vous risquez une procédure de recouvrement forcé (une saisie).

Mais dans certaines situations, vous pouvez contester l’avis de paiement du FPS en respectant les étapes.

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1 Message

  • Le stationnement symbolique à 1 € aurait peut être été accepté …. Mais 3 € c’est vraiment du n’importe quoi
    pour envenimer le climat social. En plus beaucoup de gens suite au Covid on acheté un scooter ou une moto éviter
    une contagion éventuelle et maintenant on l’es ennui .
    c’est un peu dur tout de même.

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