vendredi, 25 novembre 2022|
 

Décentralisation du réseau routier national non concédé : l’après transfert se précise

Un décret, paru ce 5 novembre, lève un peu plus le voile sur les effets du transfert de routes nationales et d’autoroutes non concédées s’agissant des départements et des métropoles, ou de la mise à disposition des régions à titre expérimental, voulus par la loi 3DS. Des clarifications sont ainsi apportées sur l’exercice du pouvoir de police de la circulation sur lesdites voies et la procédure d’avis du préfet lorsque des aménagements substantiels y sont projetés.

Pris pour l’application des articles 38 et 40 de la loi 3DS relatifs au transfert de voies non concédées du réseau routier national aux régions, départements et métropoles, un décret, paru ce 5 novembre, en précise davantage le cadre pour ce qui concerne entre autres la police de la circulation et les caractéristiques des voies, dans lequel s’effectuera, sur la base du volontariat, ce transfert s’agissant des départements et des métropoles, ou la mise à disposition des régions à titre expérimental. La consistance exacte de ces voies non concédées a déjà été fixée par un premier décret d’application (voir notre article du 31 mars 2022) même si force est de constater que les collectivités sont pour l’heure plutôt rétives au dispositif (voir notre autre article du 11 octobre 2022). Le transfert des routes emporte également le transfert du pouvoir de police de la circulation, qui est exercé, selon les cas par le président du conseil départemental, par le président du conseil de la métropole de Lyon ou par le président du conseil de la métropole (voire par le président du conseil régional dans le cadre de la mise à disposition des régions à titre expérimental). Pour les autoroutes et les portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier, dont la liste était là encore renvoyée au décret, le pouvoir de police de la circulation y demeure exercé par le préfet. Le présent décret en répertorie au total près d’une cinquantaine dans son annexe.

Prolonger la lecture : La banque des territoires du 07/11/2022 par Philie Marcangelo Leos

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