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Autocollants de plaque d’immatriculation : illégaux, selon la Cour de cassation

13 janvier 2021 par Guillaume Chocteau - Dans La revue de presse

La Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d’immatriculation qui estimait que les vendeurs d’autocollants proposaient des éléments non homologués. On ne compte désormais plus les automobilistes verbalisés pour avoir utilisé (…)

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A propos de Fédération Française des Motards en Colère de Loire Atlantique
Nous avons envoyé un questionnaire (il est ici) aux principaux candidats aux législatives dans le département. François De Rugy (député sortant EELV - 1ère circonscription) a répondu au questionnaire sur son site. Sa réponse est ici. Christophe Priou (député sortant UMP - 7ème (…)
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